Pourvoi le 12 avril 1876

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Bourges, le 27 mars 1876

Qualification(s) : association non autorisée

Condamnation(s) : 300 francs d'amende

Décision de la chambre criminelle : Désistement

Date de la décision de la Cour de cassation : 11 mai 1876