Document d'archives : CLAVEL, Jacques André
Contenu :
Pourvoi le 12 avril 1876
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Bourges, le 27 mars 1876
Qualification(s) : association non autorisée
Condamnation(s) : 300 francs d'amende
Décision de la chambre criminelle : Désistement
Date de la décision de la Cour de cassation : 11 mai 1876
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)