Application en TO de la loi hessoise du 16 mars 1921 pour la modification de l'article 33 de la loi d'application du 17 juillet 1899 relative au code civil (Hessisches Regierungsblatt 1921, N° 23, page 207)

Dossier 6962

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922