Document d'archives : Dossier n° 334731 (10 mars 2010).
Contenu :
Nom du requérant : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Date de séance : 23 février 2010.
Formation de jugement : 1re sous-section jugeant seule. Catégorie : Code de justice administrative référé provision. Saisine : cassation cour administrative d'appel.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).
Description :
Critères de sélection :
Critères de sélection : thématique Skipper.