Document d'archives : Procédures relatives à des morts supectes et suivi des officiers ministériels.
Contenu :
Présentation du contenu
Rapports au Parquet général (2009), plaintes et réclamations contre les officiers ministériels publics (2001-2009), Affaires signalées (2004-2009), ordonnances de non-lieu : dossiers individuels (1993-1994), procédures classées sans suites relatives aux suicides, morts suspectes et autres affaires criminelles : dossiers individuels (2004).
Cote :
3793 W 1-33
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal de grande instance de Saintes. Parquet
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement, 12 novembre 2015
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Classement par type de document puis par ordre chronologique
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
En vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine modifiés par la loi du 15 juillet 2008, les dossiers sont communicables au terme d'un délai :
- de 50 ans à compter de leur date de clôture en raison de la présence de mentions pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes concernées,
- de 75 ans à compter de leur date de clôture pour les dossiers de procédures proprement dit.
- de 50 ans à compter de leur date de clôture en raison de la présence de mentions pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes concernées,
- de 75 ans à compter de leur date de clôture pour les dossiers de procédures proprement dit.
Délai
75 ans
Première année communicable
2085
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction libre une fois le délai de communicabilité échu
Description physique :
Description physique:
Support
Support: Papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 33 articles et boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 5,15
Ressources complémentaires :
Références
Répertoire numérique détaillé, Arkhéïa
Observations :
Commentaire
Classé, AD17, 2015
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Charente-Maritime, site de La Rochelle
Institutions :
Thèmes :
décision de justice, juridiction, non-lieu, officier ministériel, suicide