Document d'archives : LECARPENTIER, Jean Alexandre
Contenu :
Pourvoi le 16 mars 1876
Juridiction(s) antérieure(s) : Tribunal correctionnel de Lisieux (Calvados), le 28 février 1876
Qualification(s) : construction sans autorisation
Condamnation(s) : 2 francs d'amende et démolition des travaux
Décision de la chambre criminelle : Déchéance
Date de la décision de la Cour de cassation : 27 avril 1876
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)