Circulaire relative à l'article 34 de la loi n°65-566 du 12 juillet 1965 sur la promotion des exportations (1965) ; décret portant définition des établissements entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980, extension du régime des provisions pour investissements à l'étranger aux institutions financières (1980) ; exonération de bénéfices en faveur des PMI nouvelles, définition de la date de création de l'entreprise (1980) ; fiche sur l'article 39 octies A du CGI (1982) ; régime fiscal des PMI nouvelles, situation de la SARL Del Roussillon à Elne (1982) ; implantation aux États-Unis de la société Auguste-Thouard (1982) ; notion d'entreprise nouvelle, acquisition des murs et de l'outillage d'une entreprise préexistante mais activité et clientèle différentes (1982) ; délivrance de l'agrément ouvrant droit aux provisions pour investissement à l'étranger aux entreprises assujetties au régime du bénéfice consolidé (1982) ; date de création de l'entreprise à retenir pour l'application du régime d'exonération temporaire des PMI nouvelles (1982) ; mise à jour de la documentation administrative 13D250 (1982) ; éligibilité des sociétés cinématographiques au régime de l'article 39 octies A (1983) ; sociétés nouvellement créées prenant en location-gérance le fonds de commerce précédemment exploité par un entrepreneur individuel (1983) ; projet d'instruction relatif à l'exonération d'impôts locaux prévue pour les entreprises nouvelles (1983) ; cession de titres d'une filiale étrangère, transfert du dispositif 39 octies A (1985) ; agréments fiscaux, mesures de déconcentration des procédures prévues aux articles 44 quater et 151 octies (1985) ; provisions pour investissement commercial à l'étranger, demande présentée par la CDME pour une implantation aux États-Unis (1985) ; situation des transitaires-organisateurs de transports au regard du dispositif fiscal prévu par l'article 39 octies A (1985) ; proposition de modifications des mesures fiscales en faveur des investissements à l'étranger des entreprises françaises (1985).

B-0067526/1

Législation et réformes fiscales