Document d'archives : Loi Royer
Contenu :
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer, est la première à réglementer l'urbanisme commercial.
Inventaire d'archives :
Préfecture de l'Hérault - Commerce, artisanat et industrie (1939-2007)