Louis XV - portant ouverture d'une loterie qui continuera pendant six années et huit mois au profit de la Compagnie des Indes ; prorogeant jusqu'au 31 décembre 1730 le délai pour le contrôle des actes de foi et hommage ; concernant les comptes qui doivent être rendus par les revenus des octrois ; établissant une loterie en faveur des créanciers de Gazon Galpin ; portant règlement pour le droit d'amortissement des sommes données aux gens de mainmorte à charge de fondation perpétuelle ; exemptant des droits de contrôle les endossements des billets à ordre ; facilitant aux vassaux la prestation des hommages

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A - Actes du pouvoir souverain et domaine public