Les conseillers municipaux sont élus par l'assemblée des électeurs communaux composée -1° des citoyens les plus imposés de la commune, âgés de 21 ans accomplis dans les proportions suivantes: communes de 1000 habitants et au-dessous, un nombre égal au dizième de la population de la commune, ce nombre est accru de 5 par 100 habitants en plus de 1000 jusqu'à 5000, de 4 par 100 habitants en plus de 5000 jusqu'à 15000, de 3 par 100 habitants au-dessus de 15000 -2° de notables, des citoyens appelés à voter aux élections législatives ou du conseil général, quel que soit le taux de leurs contributions dans la commune