Louis XIV et Louis XV - portant défense à tous notaires de faire mention sur les minutes des contrats des quittances sous signatures privées données par les parties ; supprimant les greffiers des amirautés ; portant révocation et suppression de la Chambre de justice ; concernant les sentences et jugements rendus par les subdélégués de la Chambre de justice ; évoquant au Conseil tous les procès mus et à mouvoir concernant les billets de banque ; ordonnant à tous les officiers de justice de faire contrôler dans la quinzaine les adjudications faites par devant eux ; relatifs à tous les actes et adjudications de bois ; déclarant les actes de soumission de caution reçus par les greffiers des juridictions consulaires non sujets à être contrôlés ; relatifs aux cas prévôtaux et présidiaux ; au paiement du salaire des témoins ; concernant les solliciteurs de procès ; aux faux principal, au faux incident et à la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle

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A - Actes du pouvoir souverain et domaine public