Document d'archives : Tribunal administratif de Nantes.
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Nantes (Loire-Atlantique), Pays-de-la-Loire (France , région administrative), Maine-et-Loire (Pays-de-la-Loire , département), Mayenne (Pays-de-la-Loire , département), Sarthe (Pays-de-la-Loire , département), Vendée (Pays-de-la-Loire , département), Loire-Atlantique (Pays-de-la-Loire , département)