- Affaire Petit : tableau de créances, exploits d'huissier, arrêté préfectoral, baux, extrait du registre des délibérations de la Commission administrative, correspondance. Affaire Bilbille : bail, extraits du registre des délibérations de la Commission administrative, exploit d'huissier, correspondance. Affaire Pété contre de Bussy : extraits du registre des délibérations de la Commission administrative, acte de sommation, tableau de situation de parcelles, bail, jugement, correspondance.