Document d'archives : Jugements sur prorogation de compétence

Contenu :

Jugements rendus suite à une comparution volontaire des parties qui souhaitent que leur différend soit jugé par le juge de paix en dernier ressort, en vertu de l'article 7 du code de procédure civile.

Cote :

4U11/15

Archives départementales du Doubs

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