Comptabilisation des dépenses afférentes à l'acceptation d'un contrat de location-vente (1967) ; déduction sous forme de pré-loyer des intérêts intercalaires rapportés par une société de crédit-bail (1972) ; modalités de déduction fiscale des intérêts afférents aux bons d'épargne à 5 ans (1978) ; sociétés de copropriétaires de navires, régime fiscal des intérêts payés par les bénéficiaires de prêts du Crédit maritime (1978) ; quote-part d'impôt foncier afférente à la partie professionnelle d'un immeuble non compris dans l'actif de l'entreprise (1979) ; mise en location gérance d'un fonds de commerce, droits à congés payé (1981) ; problèmes fiscaux des artisans et commerçants (1982) ; régime fiscal des intérêts sur les dotations en capital de gaz de France (1982) ; forfaitisation des dépenses de véhicule dans une société de fait exerçant une activité libérale (1982) ; réunion entre représentants de l'Administration et membres des formations fiscales du Conseil d'État, thèmes d'étude proposés (1983) ; régime fiscal des aides accordées par des groupes industriels à des tiers en vue de la création ou du maintien des emplois (1983) ; modalités de prise en compte de primes de remboursement d'emprunts obligatoires en cas de fusion-absorption (1983) ; déductibilité des loyers versés par des commerçants à un G.I.E. dont ils sont membres et qui est lui même locataire des locaux commerciaux en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec une SICOMI (1983) ; déductibilité des frais de mission engagés par des dirigeants d'entreprise pour développer les ventes à l'exportation (1984) ; crédit-bail, Conseil d'État, remise en cause des loyers versés à une société de crédit-bail (1985) ; régime fiscal du crédit-bail mobilier, demande d'explications sur les conditions de déductibilité des redevances versées par les entreprises locataires (1985) ; situation fiscale des artisans d'art et de restauration (1985) ; régime fiscal des primes d'assurances garantissant le versement des indemnités de fin de carrière et de licenciement (1985) ; promotion du crédit-bail comme moyen de financement des exportations (1985).

B-0067536/1

Législation et réformes fiscales