Proposition de loi tendant à faciliter le redémarrage des entreprises en difficulté, versement exceptionnel de souscription au capital de sociétés conventionnées destinées à assurer la relance de telles entreprises (1976 1977) ; modalités d'imposition des revenus commerciaux accessoires perçus par les agriculteurs placés sous le régime du forfait collectif (travaux sylvicoles), projet d'instruction (1979 1980) ; aliénation par une société anonyme de l'immeuble dont la location constitue la seule activité de l'entreprise (1980) ; comité fiscal de la mission d'organisation administrative, coordination (1982) ; nature juridique et conséquences fiscales du contrat promabail, coordination (1982 1983) ; transformation d'une société en commandite simple louant l'immeuble social en société civile (1983) ; application de l'article 209 B aux sociétés admises au régime du bénéfice consolidé (1983) ; apport en société d'une activité individuelle, doctrine d'agrément (1983) ; département de la Réunion, demande de relèvement des limites d'application du régime du forfait (1983) ; maintien du régime spécial visé à l'article 151 octies du CGI sur agrément en cas d'apport à une SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et perdant ensuite le bénéfice de cette option (1983 1984) ; apport d'une entreprise individuelle en une société en nom collectif, option non exercée dans l'acte constitutif de la société, rejet (1983 1984) ; taxation des bénéfices professionnels en cas de divorce ou d'imposition séparée des époux (1984) ; apport à une société d'une entreprise individuelle préalablement cédée pour partie au futur associé (1984) ; transformation d'une société en commandite simple louant ses immeubles sociaux en société civile immobilière (1984) ; projet de note du bureau E1 tendant à assouplir la doctrine actuelle en cas de pluralité de filiales situées dans les paradis fiscaux, dont certaines déficitaires (1984) ; rétroactivité en cas d'apport d'une entreprise à une société, opposabilité à l'administration (1984) ; application du régime de faveur des scissions et apports partiels d'actifs pour les agences de voyages tenues par la loi du 11 juillet 1975 de scinder leurs activités avant le 5 avril 1985 (1985) ; dissolution d'une société en nom collectif exploitant une officine de pharmacie (1985) ; coordination, les droits de mutation à titre onéreux et les plus values professionnelles, rapport de M. Gilles Brac de La Perrière, inspecteur des finances (1985) ; calcul de l'abattement des adhérents de centres de gestion agréés, en cas d'étalement d'imposition d'une plus value à court terme (39 quarter decies), en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société (151 octies) (1985).

B-0067884/1

Législation et réformes fiscales