Document d'archives : Groupe de travail sur la « Déontologie des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
Contenu :
Rapport, recueil des bonnes pratiques, compte rendu de réunion, réglementation,
correspondance.
Cote :
20170115/12
Institutions :
Thèmes :
contentieux administratif, cour administrative d'appel, droit administratif, juridiction administrative, tribunal administratif