Document d'archives : * Impot sur le revenu : personnes physiques Calcul ; recouvrement ; territorialité, (loi 20 décembre 1976)
Contenu :
DOSSIER (PRESSE, TEXTES LEGISLATIFS, NOTES, DOCUMENTATION, INTERVENTIONS PUBLIQUES) PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
Références : 1973/12/27 L, 1976/12/29 L Documentation 5, 731
Cote :
19870507/10