Document d'archives : Procureur général à Douai ; PERCHET ; PICARD
Contenu :
Pourvoi le 7 mars 1873
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel le 21 janvier 1873
Qualification(s) : Faux
Condamnation(s) : Règlement de juge
Décision de la chambre criminelle : Renvoi
Autre decision :
Renvoi : Renvoi devant la chambre d'accusation de la cour de Douai
Date de la décision de la Cour de cassation : 27 mars 1873
Cote :
19970581/1
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)