- COUR DES COMPTES Conseillers référendaires : tour extérieur, nomination (procédure) "1.) La Cour des Comptes a attiré officieusement l'attention de M. LONG sur le fait que les demandes d'avis concernant les candidats aux tours extérieurs de conseillers référendaires lui étaient présentées, soit par le secrétariat général du gouvernement (tour du Gouvernement) soit par les Finances (tour Finances) 2.) Bien que cela ne soit pas juridiquement indispensable, il est sans doute rationnel d'organiser la saisine et le recueil des avis. Le plus simple est de confier à la Direction du personnel de l'Economie et du Budget le soin de centraliser les candidatures, de saisir la Cour et de recueillir ses avis."

Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service documentation (1970-1986) - Service dossiers, procès-verbaux (1986-) (1959-...