Document d'archives : Affaires jugées en . 1933
Contenu :
Les Matelles : demande de déchéance de l'entrepreneur chargé des travaux communaux.
Montady et Touzet : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
Montarnaud : demande en paiement des travaux de fourniture et pose d'une rampe en fer.
Montpellier : dommages causés à un immeuble lors de travaux publics ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de motocyclette (2 affaires) ; dommages causés à une propriété lors d'une inondation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par l'excavation de la chaussée (2 affaires) ; demande d'annulation d'un arrêté concernant des mesures sanitaires.
Cote :
5 K 470
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable