Document d'archives : Impôt sur le revenu et contributions 2004-2005 (dossier n° 0803154).
Cote :
2535 W 12
Inventaire d'archives :
Contentieux administratifs jugés par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2011 (2007-2011)
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)