Séances : plans de séance, convocations, ordres du jour, listes des participants, arrêts de la Cour des comptes et du Conseil d'État, conclusions du Commissaire du Gouvernement, rapports, conclusions du Parquet, contre-rapports, projets d'avis et d'amendements (1993, 1996, 1999-2001). Constitution des chambres réunies : notes, arrêté (1999). Affaires pendantes devant les chambres réunies : notes, rapport, arrêts du Conseil d'État (1999). Pourvois en cassation devant le Conseil d'État : note, extrait du registre, arrêt du Conseil d'État (2000).