Document d'archives : Arrêts de la section spéciale de la Cour d'appel
Cote :
17 W 1/2
Inventaire d'archives :
Tribunaux spéciaux et tribunaux d'exception de la période de la seconde guerre mondiale
17 W 1/2
Tribunaux spéciaux et tribunaux d'exception de la période de la seconde guerre mondiale