<p>100 ans (minutes et répertoires de notaires)</p><p>Les liasses de minutes de moins de 100 ans et de plus de 75 ans sont susceptibles de contenir des actes concernant des mineurs, qui ne sont communicables qu'à l'expiration d'un délais de 100 ans. Pour leur consultation, veuillez-vous adresser à la présidence de salle. Les minutes et répertoires de moins de 75 ans ne sont pas communicables librement.</p>

<p>Les liasses de minutes de moins de 100 ans et de plus de 75 ans sont susceptibles de contenir des actes concernant des mineurs, qui ne sont communicables qu'à l'expiration d'un délais de 100 ans. Pour leur consultation, veuillez-vous adresser à la présidence de salle. Les minutes et répertoires de moins de 75 ans ne sont pas communicables librement.</p>