Document d'archives : Indemnite, promesse.

Contenu :

Informations complémentaires :
Intervenant 1, en première partie :
Nom, qualité: (M.) Charmoy de, Nicole .
Profession : avocat au Parlement, Paris.
Domicile : Paris.
Intervenant 2, en deuxième partie :
Nom, qualité: (M.) Hamelin, Pierre .
Profession : procureur au Parlement, Paris.
Domicile : Paris
Origine de l'information :
Base Arno 1551 (base de données migrée : voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
2002 Date de création de la notice :

Cote :

MC/ET/CXXII/1374

Type de document :

indemnité

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