Document d'archives : Commission départementale d'équipement commercial
Contenu :
Créée par la loi du 27 décembre 1973, la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) examine tout projet de création ou d'extension de magasins, préalablement à la délivrance du permis de construire. Cette mesure concerne les commerces à partir de 300 m2, les établissements hôteliers de plus de 30 chambres et les établissements cinématographiques de plus de 1500 places.
Inventaire d'archives :
CDAC/CDEC : Commissions départementales d'aménagement commercial