Document d'archives : Commission départementale d'équipement commercial

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Créée par la loi du 27 décembre 1973, la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) examine tout projet de création ou d'extension de magasins, préalablement à la délivrance du permis de construire. Cette mesure concerne les commerces à partir de 300 m2, les établissements hôteliers de plus de 30 chambres et les établissements cinématographiques de plus de 1500 places.

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