Document d'archives : Police administrative. - Agents immobiliers, délivrance de la carte professionnelle : registres, échantillon de dossiers...
Titre :
Police administrative. - Agents immobiliers, délivrance de la carte professionnelle : registres, échantillon de dossiers individuels de demande.
Contenu :
Le versement 7843W traite de police administrative et, plus particulièrement, de la délivrance de la carte professionnelle aux agents et sociétés immobiliers.
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Il doit disposer d'une carte professionnelle délivrée en préfecture (et, depuis 2015, par la Chambre de commerce) et d'une garantie financière auprès d'une banque ou d'une organisation professionnelle.
On trouvera ici des registres, intégralement conservés, ainsi qu'un échantillon de dossiers individuels collecté pour documenter l'histoire de cette procédure administrative.
Le présent versement reflète l'évolution des régimes réglementaires successifs en la matière : la loi n° 60-580 du 21 juin 1960, puis la loi dite "Loi Hoguet" du 2 janvier 1970, toujours en vigueur
Cote :
7843 W 1 - 9
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur: Midi-Pyrénées. Préfecture
fournisseur: Préfecture de région Midi-Pyrénées, préfecture de la Haute-Garonne \ Direction de la réglementation et des libertés publiques (service de la délivrance des titres et de la réglementation)
La direction de la réglementation et des libertés publiques en préfecture a été chargée du suivi et du contrôle des agents immobiliers jusqu'en 2015, date à laquelle le transfert de compétence s'est effectué auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
Informations sur l'acquisition :
Versement
2015Historique de conservation :
La loi n° 2014-366 du 24 mars dite Loi Alur et son décret d’application réformant la délivrance de la carte professionnelle des professions immobilières a transféré cette compétence des préfectures aux chambres de commerce. A cette occasion, un versement a été préparé conformément aux prescriptions des Archives de France et sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales.
L'intégralité des registres a été conservée et un échantillon de 10% des dossiers a été versé.
Les dossiers sont la durée de conservation n'était pas close en 2015 ont été transférés à la Chambre de commerce après établissement d'un protocole de transfert tripartite, entre la préfecture, les Archives départementales et la Chambre de commerce de Toulouse
Description :
Critères de sélection :
Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.
Conditions d'accès :
Consultable suivant la législation en vigueur
Conditions d'utilisation :
Se reporter aux règlements en vigueur
Description physique :
1 m.l.
Ressources complémentaires :
FRAD031_7843W