Contrôle d'entente, 2e et 3e programme d'enquêtes n°1236 (suite) (1976), comptoir des protéines et lipides, groupement d'intérêt économique COPROLI n°1268 (1976), négoce des armagnacs n°1269 (1974-1975), production de robinetterie n°1270 (1976), profession vétérinaire du Calvados n°1271 (1975-1976), compagnie d'assurance c/ Les carrossiers-réparateurs n°1273 (1976) : dossiers de procédure.

B-0068418/1

Ententes et positions dominantes