Document d'archives : Projet de dépénalisation des infractions au stationnement payant

Contenu :

Note sur l'état des lieux, rapport « Pour une politique du stationnement au service des usagers » du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, notes, rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement, compte-rendu de réunion interministérielle.

Cote :

20160312/49

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