Document d'archives : Paris, 22 juin 1627. Déclaration de Louis XIII portant règlement pour les droits rémunérant les commissaires receveurs des...
Titre :
Paris, 22 juin 1627. Déclaration de Louis XIII portant règlement pour les droits rémunérant les commissaires receveurs des saisies réelles.- Enregistrée au Parlement de Paris le 28 juin 1627, en présence du roi.
Contenu :
Édit de février 1626 instituant les commissaires receveurs des saisies réelles, voir X/1a/8650, fol. 315v.
Cote :
X/1a/8651