Document d'archives : Dossier n° 189
Contenu :
Sous-section compétente : Section.
Type de publication au Lebon : A.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : plein contentieux fiscal.
Président : Claude Heumann.
Rapporteur : Thierry Le Roy.
Commissaire du gouvernement : Pierre Rivière.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).