Document d'archives : Rapports d'activité réalisés par les juridictions administratives.
Contenu :
Rapport annuel d'activité réalisé par les juridictions administratives, état récapitulatif des affaires par juridiction, bilan des cours administratives d'appel, statistiques sur l'aide judiciaire, note, tableau statistique, correspondance.
Cote :
20170115/21-20170115/23
Institutions :
Thèmes :
contentieux administratif, cour administrative d'appel, droit administratif, juridiction administrative, tribunal administratif