Document d'archives : Décret autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R....
Titre :
Décret autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du code rural
Contenu :
Nom du rapporteur : Danièle Burguburu.
Cote :
Dossier n° 363294
Thèmes :
agriculture, aménagement foncier, domaine public, déclaration d'utilité publique, environnement, gouvernement, logement, loi, mine, propriété industrielle, réseau de communication, sécurité industrielle, transport, travaux publics, urbanisme, énergie