Document d'archives : Dossier n° 99986
Contenu :
Sous-section compétente : Section.
Type de publication au Lebon : A.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : recours pour excès de pouvoir.
Président : Claude Heumann.
Rapporteur : Gérard Olivier.
Commissaire du gouvernement : Gilbert Guillaume.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).