Document d'archives : - Textes de base : décret n°48-964 du 10 juin 1948, loi n°52-387 du 10 avril 1952 1 2 - procédure d'approbation . 1950-1973 3...
Titre :
- Textes de base : décret n°48-964 du 10 juin 1948, loi n°52-387 du 10 avril 1952 1 2 - procédure d'approbation . 1950-1973 3
Contenu :
1. Décret n° 48-964 du 10 juin 1948 portant création au Ministre des Finances d'une commission des investissements chargée d'examiner les programmes de reconstruction et d'équipement à exécuter par les administrations publiques et les entreprises publiques ainsi que tout programme susceptible d'être financé avec le concours direct ou indirect de l'Etat.
2. Loi n° 52-387 du 10 avril 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le traité du 18 avril 1951 instituant la CECA.
3. L'article 33 du décret du 4 septembre 1959 portant statut des CDF prévoit que le programme des travaux neufs et le plan de production des houillères doivent être approuvés par le gouvernement (Industrie - Finances) avant de devenir exécutoires.
Cote :
Dossier 1
Institutions :
Thèmes :
charbon, crise économique et financière, emploi, entreprise publique, houillère, personnel, politique industrielle, reclassement professionnel, reconversion industrielle, secteur public, énergie
Fonctions :
action gouvernementale, aide de l'etat, planification, tutelle