Document d'archives : Rapports d'expertise et pièces à l'appui
Contenu :
Classement par année d'ouverture de procédures.
Cote :
4646 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement de 2006
Conditions d'accès :
120 ans
2118
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 1700
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 190,00