Document d'archives : Claude-Henri Lafontaine contre Jules-Dominique Loistron Ballon de Lugny
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Pour Claude-Henri Lafontaine, procureur fiscal en la gruerie d'Eclaron
Contre Jules-Dominique Loistron Ballon de Lugny, écuyer, dans une affaire de détournement d'héritage avec subornation de témoins.
Cote :
1 B 4146