Document d'archives : Tutelle judiciaire.
Cote :
2442 W 95 à 157
Inventaire d'archives :
Tribunal d’instance de Gonesse, activité juridictionnelle (1913-1999)
Informations sur le producteur :
France. Tribunal d’instance (Gonesse, Val-d’Oise)
2442 W 95 à 157
Tribunal d’instance de Gonesse, activité juridictionnelle (1913-1999)