- Certification de la saisie réelle et criées :
de la métairie de la Grange-des-Châtelliers (paroisse de Saint-Hilaire-sur-l'Autise, Saint-Pompain et Denant), appartenant à demoiselle Jeanne Jouffrion, femme de Pierre Desprez, écuyer, sieur de la Poupelinière ;
de la seigneurie du Fief Moreau, appartenant à Jacques Rayon, Élu à Fontenay-le-Comte ;
de domaines situés paroisses du Pairé-sur-Vendée, Saint-Michel-le-Cloucq, Mervent et Notre-Dame de Fontenay et appartenant à Daniel Perrot, sieur de Mouillepied.

- Publication de l'acte d'enchère de quarantaine de la somme de 1.000 livres, faite à la cour des Aides de Paris, où se poursuit la vente et adjudication par décret de la maison de la Grange de Pissotte (paroisse de Pissotte), saisie sur Claude Lamoys et Catherine Bertaud, sa femme.

- Ordonnance des officiers du bailliage de Vouvant obligeant les huissiers à se trouver à toutes les audiences, sous peine d'une amende de 10 livres, afin de faire la police de l'audience, où les particuliers plaidant et autres personnes. . . " font un bruit considérable et empêchent les plaidoiries des avocats et des procureurs ".
Nouvelle peine d'une amende de dix livres, contre les huissiers qui, par leur absence fréquente de La Châtaigneraie, empêchent les procureurs postulants d'accélérer les affaires et de faire signifier leurs expéditions.

- Enregistrement des édits du Roi portant création :
de conseillers enquêteurs et commissaires examinateurs dans tous les sièges royaux où ces offices n'existent pas ;
de conseillers commissaires aux inventaires et greffiers d'iceux dans toutes les justices royales, sauf à Paris.

- Enregistrement :
des lettres de provision et acte de réception de René Moreau, procureur du Roi, au bailliage de Vouvant, comme bailli lieutenant général civil et criminel, commissaire enquêteur et examinateur, au même siège ;
des lettres de dispense de parenté, lettres de provision, de Jean Moreau, sieur de la Mesleraye et frère du précédent, comme procureur du Roi audit siège.