Document d'archives : Transfert des compétences relatives aux juridictions de premier degré de l'ordre judiciaire : instructions, conventions de mise à...
Titre :
Transfert des compétences relatives aux juridictions de premier degré de l'ordre judiciaire : instructions, conventions de mise à disposition, demandes de délégation de crédits, états nominatifs
Cote :
1464 W 34
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
60 ans
Première année communicable
2049