Document d'archives : Projet de réforme de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) régissant les professions d'agent immobilier et de son...
Titre :
Projet de réforme de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) régissant les professions d'agent immobilier et de son décret du 20 juillet 1970 relatif notamment aux conditions d'aptitude requises pour l'accès aux activités immobilières : notes, observations des organismes professionnels.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1992-1997)
Personnes :
Thèmes :
administration pénitentiaire, colloque, droit civil, droit pénal, information, organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, réforme administrative