Document d'archives : Procès-verbaux de la commission de recours amiable.
Cote :
1812 W 21
Inventaire d'archives :
1812 W - Caisse d'Allocations Familiales (CAF) : Caisse de la Côte-d'Or
Conditions d'accès :
Communicabilité
Non communicable jusqu'en 2055.
Délai
60 ans
Première année communicable
2055