Document d'archives : Sorties du dispositif en 2004 et 2005.
Contenu :
Présentation du contenu
Dossiers individuels des personnes mineures placées sous tutelle.
Cote :
3702 W 1-10
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal d'instance de La Rochelle. Tribunal civil
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
versement, 27 mai 2015
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Jusqu'en 2010, les tutelles mineures relevaient de la compétence des tribunaux d'instance ; depuis 2010, elles relèvent de la compétence des tribunaux de grande instance. Les dossiers de la période 2000-2009 ont donc été produits par les tribunaux d'instance mais sont actuellement versés par les tribunaux de grande instance.
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Classement par ordre chronologique
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
En vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine modifiés par la loi du 15 juillet 2008, les dossiers sont communicables au terme d'un délai de 100 ans à compter de la date de clôture des dossiers (affaire portée devant une juridiction impliquant des personnes, soit en tant que victime soit en tant qu'auteur, mineures au moment des faits).
Délai
100 ans
Première année communicable
2106
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction libre une fois le délai de communicabilité échu
Description physique :
Description physique:
Support
Support: papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 10 articles et boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 1,50
Ressources complémentaires :
Références
Répertoire numérique informatisé, Arkhéïa
Observations :
Commentaire
Classé, AD.17, 2015
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Charente-Maritime, site de La Rochelle