Dossiers de procédure (échantillons : seuls ont été conservés les dossiers concernant des problèmes fonciers, électoraux ou de presse, ainsi que des dossiers contenant des plans ou présentant un intérêt historique)<lb/>Paul Michel Douldat contre le ministère de l'économie et des finances (liquidation d'un terrain, 1969) ; Pierre Darnal contre le secrétaire général de la préfecture (interdiction de manifestation publique, 1974-1975).

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