Lois, décrets, circulaires, instructions ministérielles (administration départementale et communale, administration des départements traversés par la ligne de démarcation, conseillers départementaux et municipaux, sous-préfets, directeurs régionaux à la famille et à la santé, enseignement départemental et communal de l’agriculture, redéfinition des circonscriptions régionales du chantier intellectuel des sites à protéger).