Procédure civile : Saisie immobiliaire pour recouvrement de dettes et cession de biens. Reconnaissance de dettes passée par Ruffina, épouse de feu Guillaume Ferrier, maître futainier, habitant de Chambéry et par Girard leur fils, en faveur de Jean Dufour, boucher et bourgeois de Chambéry, pour la somme de 23 sous et 5 deniers gros tournois bon poids payables à la prochaine Pâque (1416, 14 mars) ; Ordonnance du juge mage de Savoie, faisant injonction à Jeannette de Rossillion, fidejusseur de Ruffina Ferrier, de payer la somme due à Jean Dufour, Ruffina étant reconnue insolvable (1416, 23 mars) ; Grosse émanant de la judicature mage de Savoie ordonnant la mise sous séquestre des biens immeubles de Jeannette de Rossillon à savoir une maison et un jrdin situé à Chambéry près du château au lieu-dit de Brame farine, ces biens étant mis aux enchères si cette dernière ne règle pas sa créance auprès de Jean Dufour, après proposition des plus offrnt le dit Jean Dufour est mis en possession dudit biens (1416, 17 juillet), Ordonnance de Guigues de Leschaux, chevalier, docteur en droits, juge mage de Savoie faite au châtelain et officier de Chambéry de saisir les biens de Jeanne de Rossillion, veuve de dEtienne Brenod ( 1416, octobre 22) ; Procès verbal de comparution devant la cour de la judicature de Savoie, confirmant les injonctions faites par cette même cour à Jeannette de Rossillion de mettre en possession de ses biens Jean Dufour dit Bochard (1416, 26 octobre) ; Procès verbal de comparution et ordonnance de Guigues de Leschaux, chevalier docteur en droit canon et civil, juge mage de Savoie, enjoignant aux officiers de la châtellenie de Chambéry de procéder à la saisie des biens de Jeannette de Rossillion (1416, 3 novembre) ; Ordonnance de Guigues de Leschaux, chevalier docteur en droit canon et civil, juge mage de Savoie, enjoignant aux officiers de la châtellenie de Chambéry la mise en possession de Jean Dufour dans la cause qui l'oppose à Jeannette de Rossillion (1416, 9 novembre) ; Grosse de l'arret du 9 novembre 1416 émanent de la judicature mage de Savoie dans la cause opposant Jean Dufour alis bochard à Jeannette de Rossillion (1416, 14 noembre) ; Vente faite par Antonie, épouse de Jean Dufour dit Bochard, boucher et bourgeois de Chambéry, en faveur de Marie de Bourgogne, dchesse de Savoie d'une maison et d'un jardin située derrière le château de Chambéry, au lieu-dit de Brame Farine, pour le prix de 17 florins petits poids, ratification de la dite vente par Jean Dufour (1418, 3 mars).

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