Document d'archives : Statut fiscal des groupements d'intérêt commun (1967) ; régime fiscal des groupements d'intérêt économique (1968) ; évasion...
Titre :
Statut fiscal des groupements d'intérêt commun (1967) ; régime fiscal des groupements d'intérêt économique (1968) ; évasion fiscale internationale, article 14 de la loi de finances pour 1974 codifié sous l'article 238 A du CGI (1974) ; demande d'agrément nécessaire pour faire appel à des capitaux bénéficiant des avantages fiscaux prévus par l'article 40 du DDOEF (1985).
Cote :
B-0067549/1