1703-1708. - Édits, déclarations et lettres patentes du roi Louis XIV, portant : défense aux maires, échevins, syndics et tous autres, d'intenter aucune action judiciaire, avant d'avoir obtenu l'autorisation des habitants ; - création de trente offices de commissaires provinciaux des guerres ; - création de deux offices de conseillers du Roi, inspecteurs généraux des manufactures, dans chacune des provinces et Généralités du royaume ;-- règlement pour la perception des droits du contrôle des actes de notaires ; - attribution au Grand Conseil des procès relatifs aux biens appartenant à l'Ordre de Fontevraud ; - concernant : les privilèges des secrétaires du Roi ; - le prix des matières d'or et d'argent ; - les offices de chevaliers d'honneur dans les Chambres des Comptes, Cours des aides et Bureaux des finances, pouvant être levés par des roturiers, qui seront anoblis, par le fait seul de cette acquisition, etc.

A5 - A7

Actes du pouvoir souverain et domaine public (série A) - Edition hiérarchique