Document d'archives : Demande d'autorisation de plaider contre un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 janvier 1990 leur refusant...
Titre :
Demande d'autorisation de plaider contre un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 janvier 1990 leur refusant d'ester en justice aux lieu et place de la commune de CIBOURE (Pyrénées-Atlantiques), le conseil municipal ayant décidé une modification du P.O.S.
Contenu :
Rapporteur : Paul Bouchet
Section de l'Intérieur
Cote :
Dossier n° 347547
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).