Document d'archives : 22 mars 2013, 3e chambre, Société Toutes réalisations mécaniques (T.R.M.) contre la commune de Colombes, dossier n° 1003154.

Cote :

2682 W 45

Informations sur le producteur :

France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

Conditions d'accès :

75 ans, dossiers judiciaires

Archives départementales du Val-d'Oise

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