Document d'archives : 22 mars 2013, 3e chambre, Société Toutes réalisations mécaniques (T.R.M.) contre la commune de Colombes, dossier n° 1003154.
Cote :
2682 W 45
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)